Loi sur les lanceurs d’alerte : mise à jour de l’affichage obligatoire et du règlement intérieur à compter du 1er septembre 2022
La loi Waserman du 21 mars 2022 sur les lanceurs d’alerte a modifié la liste des motifs de discrimination interdits aussi bien dans le code du travail (Article L1132-1) que dans le code pénal (Art 225-1), pour y intégrer les lanceurs d’alerte.
Rappel :
le statut de lanceur d’alerte, créé par la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, s’applique à une personne physique qui signale ou divulgue, de bonne foi et sans contrepartie financière directe, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’une norme de droit de l’Union européenne ou de droit international, de la loi ou du règlement.
Depuis le 1er septembre 2022, il est interdit de prendre une mesure ou une décision discriminatoire à l’encontre d’un salarié fondée sur la qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte.
Or, comme l’article 225-1 du code pénal fait partie des articles qui doivent être affichés ou diffusés par tout moyen dans l’entreprise, cela implique pour celle-ci de devoir mettre à jour l’information délivrée à ses salariés (par voie d’affichage obligatoire ou par tout moyen) à partir du 1er septembre 2022.
Cette même loi oblige également l’employeur, à compter du 1er septembre 2022, à rappeler dans son règlement intérieur, l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
Enfin, dans un souci d’harmonisation, la loi sur les lanceurs d’alerte a redéfini les conditions de la protection des personnes ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement moral ou sexuel ou dénonçant de tels faits.
Le règlement intérieur doit donc mentionner la nouvelle version des articles du Code du Travail relatifs au harcèlement moral et sexuel.
La modification du règlement intérieur passe par la procédure suivante : consultation du CSE (s’il existe dans l’entreprise) puis transmission à l’inspection du travail qui en contrôle la légalité. Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil de prud’hommes et est porté à la connaissance des salariés par affichage ou par tout autre moyen.
Notre service juridique social se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en conformité de votre affichage obligatoire et de votre règlement intérieur.