TPE/PME : les principales échéances fiscales à ne pas manquer

La France est la championne du monde du taux de prélèvement obligatoire : près de la moitié de son PIB ! Les entreprises françaises sont notamment les plus taxées sur les charges sociales. Et gare à celles qui passeraient à côté d’une échéance, malgré l’introduction d’un droit à l’erreur pour les professionnels afin de régulariser sa situation sans pénalité en cas d’inexactitude ou d’oubli.

La déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La TVA est un impôt indirect à la charge des consommateurs mais collecté par les entreprises.

• Fréquence : mensuelle ou trimestrielle (selon régime).
• Régime réel normal : déclaration mensuelle via le formulaire CA3.
• Régime réel simplifié : 2 acomptes semestriels (juillet et décembre) + déclaration annuelle (formulaire CA12) à déposer dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.
• Date limite : 19 ou 24 du mois (en général, selon mode de dépôt).

La déclaration de résultats

La liasse fiscale est le document comptable qui résume les performances financières de l’entreprise sur un exercice, et qui détermine son imposition.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent procéder au dépôt du formulaire 2065 dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice (ou mi-mai si exercice calé sur l’année civile).

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR), doivent remplir un formulaire spécifique (2031, 2035, 2143, etc.) en fonction de leur catégorie fiscale (BIC/BNC/BA) et le déposer mi-mai pour les exercices clos au 31 décembre.

Le paiement de l’impôt sur les sociétés

Pour les sociétés soumises à l’IS, il est nécessaire de procéder au paiement de quatre acomptes trimestriels (formulaire 2571) les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le solde de l’IS est quant à lui à régler avec la déclaration de résultats (formulaire 2572) dans les trois mois suivant la clôture.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE est un impôt local, dû par toutes les sociétés ou entrepreneurs individuels dès lors que l’activité relève d’un caractère habituel et professionnel. La TPE ou la PME peut verser un acompte optionnel avant le 15 juin si la CFE de l’année précédente dépasse 3 000 €. Le solde est quant à lui à payer avant le 15 décembre.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE est également un impôt local, applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 500 000 €.

La déclaration (formulaire 1330-CVAE) est à déposer mi-mai pour les exercices calés sur l’année civile.

Le paiement de la CVAE s’effectue en deux acomptes (15 juin et 15 septembre) si le montant dû est inférieur à 3 000 €. Le solde est à régler au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.

Les honoraires et commissions

Le formulaire DAS 2 correspond à la déclaration des honoraires, commissions, courtages versés dans l’année, à transmettre fin janvier à l’administration fiscale. La somme doit dépasser 2400 € par an pour que l’entreprise soit soumise au DAS 2.

Le prélèvement à la source (PAS)

Pour les entreprises qui versent des revenus à des indépendants ou dirigeants, la déclaration et le reversement du PAS est prélevé sur les rémunérations versées. La fréquence peut être mensuelle ou trimestrielle, selon l’option choisie par la société.

La date limite est généralement fixée au 15 du mois suivant.

La déclaration sociale nominative (DSN)

La DSN est obligatoire pour les entreprises ayant des salariés. Elle sert à déclarer les salaires, charges sociales, PAS, etc. Elle peut aussi comprendre la TVS (taxe sur les véhicules de sociétés) et la taxe d’apprentissage.

Son versement est mensuel, le 5 ou 15 du mois suivant (selon taille de l’entreprise).

La déclaration des revenus des associés

Elle s’impose en cas de distribution de dividendes. C’est alors le formulaire 2777-D qui est à transmettre lors du versement des dividendes pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Pour toutes ces échéances fiscales, des majorations, intérêts de retard et amendes peuvent s’appliquer en cas de non-respect des échéances. Il est donc vivement conseillé de s’appuyer sur un expert-comptable pour sécuriser ces obligations.