Les TPE et les PME font face au quotidien à une myriade de risques : pénal, sanitaire, commercial, financier… Mais il serait irresponsable de négliger le risque URSSAF. Toute entreprise peut faire l’objet d’un contrôle par les Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales, et elles peuvent détecter des infractions qui échappent à la vigilance des dirigeants.

1. Un redressement en cas d’inexactitude ou de non-conformité des déclarations

En 2019, 130 000 contrôles et actions de prévention ont été effectués par les Urssaf. Sur près de 32 milliards d’euros de cotisations vérifiées, 946 millions d’euros ont été régularisés. Une majorité des contrôles (sept sur dix) ont donné lieu à des redressements ou des restitutions. Les Urssaf placent une entreprise en redressement lorsqu’elles détectent des déclarations inexactes ou non conformes avec la législation : mauvais taux de cotisation, erreur dans les codes types de personnels (CTP), calcul erroné de la réduction générale de cotisations, etc.

2. Jusqu’à trois ans d’arriérés de cotisations exigibles
Un contrôle Urssaf ne porte pas uniquement sur l’exercice en cours ou le précédent : l’administration s’intéresse aux cotisations et contributions sociales des trois dernières années. Pour un contrôle en 2021, les Urssaf vont vérifier les données de 2020, 2019 et 2018. Et si une infraction est constatée concernant le travail illégal, elles sont autorisées à remonter sur une période de cinq ans.

3. Mise en recouvrement au-delà d’un délai de 30 jours sans réponse

Difficile de jouer la montre avec un redressement Urssaf : s’il est possible de reporter un contrôle sur place à condition de disposer d’un motif (jour de fermeture, documents à récupérer en amont), ne pas répondre à la mise en demeure de payer les sommes réclamées n’est pas une option pour y échapper. Après 30 jours, les Urssaf peuvent placer l’entreprise en recouvrement afin de récupérer les cotisations via un titre exécutoire ou une procédure sommaire via le trésorier-payeur général. À la clé, des majorations de retard complémentaires (0,2 à 0,4% par mois de retard) et des pénalités de retard.

4. L’Urssaf peut infliger une taxation forfaitaire

Si la comptabilité de l’entreprise est insuffisante et/ou trop criblée d’inexactitudes pour déterminer précisément les cotisations dues, ou si les documents et justificatifs nécessaires au contrôle sont absents ou inexploitables, les Urssaf disposent d’une mesure dans leur arsenal : la taxation forfaitaire. Le risque, c’est de payer une somme plus importante que celle réellement due ! L’organisme va toutefois s’appuyer sur les conventions collectives et les salaires pratiqués dans le secteur pour déterminer la taxation forfaitaire. L’entreprise peut toutefois contester.

5. L’entreprise peut être sanctionnée pour délit d’obstacle à contrôle

Ne pas collaborer avec les Urssaf peut constituer un délit d’obstacle à contrôle. L’infraction peut être constatée si l’inspecteur constate des renseignements délibérément inexacts, un refus de communiquer des documents comptables demandés. Déjouer les passages des contrôleurs, entraver leur accès aux documents comptables ou aux salariés afin de les interroger est également une infraction qui peut être sanctionnée pénalement au titre de l’obstacle à contrôle.

6. Une amende de 450 à 3750€ en cas de défaut d’immatriculation ou de paiement

En plus du redressement Urssaf, le contrôle peut conduire à une sanction pénale lorsqu’une embauche est empreinte d’irrégularité ou que la contribution salariale précomptée sur la paie est retenue indûment par l’entreprise. Dans le premier cas, l’amende sera de 450€, dans le second elle atteint 1500€. En cas de récidive, la sanction est plus forte : 3750€ d’amende et jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.

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