Création d’entreprise : entreprise individuelle ou micro-entreprise ?
L’entrepreneur doit choisir son statut juridique avant d’obtenir son numéro de Siren et lancer son activité. Parmi le million d’entreprises créées en France en 2023 – un nombre multiplié par quatre en vingt ans –, 60 % sont l’œuvre de micro-entrepreneurs Notre comparatif pour mieux vous aiguiller dans votre création d’entreprise.
Deux formules mais une même forme juridique
Entreprise individuelle ou micro-entreprise ? Ce n’est pas qu’une question de statut juridique car elles relèvent du même, celui de l’entrepreneur individuel. C’est-à-dire une seule et même personne, un travailleur non salarié (TNS) dont la responsabilité est limitée (patrimoines personnel et professionnel séparés).
La micro-entreprise est une forme d’entreprise individuelle, qui bénéficie d’un régime micro-fiscal. Cela se traduit par des différences importantes dans la gestion de l’activité en termes de formalisme. C’est le choix privilégié par les salariés désireux de tester le marché avant de se lancer pleinement à leur compte.
Micro-entreprise, l’entrepreneuriat simplifié
On parle de micro-entreprise lorsque l’entrepreneur opte pour le régime fiscal :
- micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales ;
- ou micro BNC (bénéfices non commerciaux) pour les activités libérales.
Les régimes micro procurent à l’entrepreneur une comptabilité simplifiée en contrepartie d’un chiffre d’affaires plafonné.
Une micro-entreprise ne peut pas dépasser deux années consécutivement un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros pour les activités de ventes ou 77 700 euros pour les prestations de services. Cela représente respectivement un CA mensuel de 15 725 euros ou 6 475 euros.
C’est quoi une comptabilité simplifiée en micro-entreprise ?
- Une immatriculation gratuite auprès du Registre national des entreprises (RNE).
- La simple tenue d’un livre de recettes et d’un registre des achats.
- La franchise en base de TVA.
- La déclaration mensuelle ou trimestrielle du CA pour le calcul automatique et le prélèvement des cotisations.
Entreprise individuelle, des possibilités étendues
L’entrepreneur individuel classique ne bénéficie certes pas des mêmes facilités, mais il n’est contraint par aucun plafond de chiffre d’affaires annuel. De même, il peut exercer certaines activités qui ne sont pas compatibles avec le régime micro-fiscal ou micro-social (agent immobilier, avocat, infirmier, agent général d’assurance, expert-comptable, artiste, etc.).
Il doit s’astreindre à une comptabilité complète avec bilan et compte de résultat, ainsi qu’aux fastidieuses déclarations fiscales et sociales pour le paiement échelonné des cotisations sociales ou encore des acomptes de TVA, ainsi que les sacrosaints comptes annuels.
En clair, la tenue de la comptabilité et des obligations déclaratives vont généralement nécessiter l’assistance d’un cabinet d’expertise-comptable pour s’éviter des erreurs de gestion, et surtout lui permettre de se concentrer sur son cœur de métier. L’entreprise individuelle convient à ce titre aux porteurs d’un projet plus mature et abouti, susceptible de créer une activité à temps plein.
Social, fiscal, des critères de choix entre micro-entreprise et entreprise individuelle ?
Le régime réel d’imposition de l’EI ne recèle pas que des inconvénients par rapport à la micro-entreprise ! Il est notamment possible de déduire du résultat les frais réellement réglés ou engagées (indemnités kilométriques, achat de matériel et de consommables, etc.), alors que la micro-entreprise propose un abattement forfaitaire de 34 % en micro BNC (50 à 71 % en BIC). La déduction des frais permet ainsi de diminuer le revenu imposable et donc d’optimiser une partie de ses dépenses (déplacements, internet/smartphone, etc.).
A contrario, les taux de cotisations sociales sont plus faibles pour un micro-entrepreneur (12,3 à 21,2 % du CA), alors que les charges sociales représentent 45 % du bénéfice imposable en entreprise individuelle.