Entreprise de 11 à 20 salariés : l’employeur a obligation d’organiser l’élection d’un CSE en l’absence de candidats

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur doit organiser les élections professionnelles même si aucun candidat ne s’est manifesté dans les 30 jours suivant l’information des salariés. Tel est le principal enseignement du nouveau modèle de P-V de carence diffusé par l’administration, qui met ainsi fin à l’interprétation qui voulait que l’absence de candidat dispense l’employeur d’organiser les élections.

Règle de principe :

Le CSE doit être mis en place à partir de 11 salariés

En principe, un comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés dès lors que cet effectif a été atteint pendant 12 mois consécutifs. L’employeur doit en conséquence prendre l’initiative d’organiser les élections professionnelles, c’est-à-dire informer le personnel de l’organisation des élections et informer puis inviter les syndicats intéressés à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats au premier tour.

Règle dérogatoire dans les entreprises de 11 à 20 salariés :

Pas de protocole d’accord préélectoral à négocier en l’absence de candidats.

Par dérogation, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur invite les syndicats à la négociation du protocole préélectoral à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information du personnel.