4 choses à savoir sur l’entreprise à mission

Depuis la loi Pacte de 2019, une TPE ou une PME peut modifier ses statuts pour devenir une entreprise à mission. Cette qualité lui permet de revendiquer un impact social ou environnemental positif sur la société. Mais cela nécessite une démarche vertueuse exigeante… sans contrepartie financière, fiscale ou sociale.

1. Une société à mission possède une raison d’être et des objectifs concrets

Les entreprises mettent en avant les valeurs qui les guident dans leurs décisions stratégiques. Transparence, responsabilité, honnêteté, convivialité, excellence, diversité, inclusivité : les valeurs de l’entreprise sont autant de principes qui témoignent de ses engagements et influent sur son management. L’entreprise à mission va encore plus loin en inscrivant sa raison d’être dans ses statuts – il ne s’agit pas en effet d’une énième forme juridique. Accélérer la transition écologique, démocratiser une alimentation plus saine, rendre accessible une mobilité plus propre, etc. Cette raison d’être donne du sens aux actions qu’elle mène et se traduit par des objectifs à atteindre à travers son activité afin de contribuer à l’intérêt général.

2. Une gouvernance et un suivi spécifique doivent valider son impact réel

Les objectifs d’une entreprise à mission – également précisés dans ses statuts – ont une importance cruciale, car ce sont eux qui sont scrutés pour valider la véracité de l’engagement vertueux de la société. Pour bénéficier du statut d’entreprise à mission, un organisme indépendant vérifie tous les trois ans la réalisation des objectifs en lien avec sa raison d’être pour une PME de moins de 50 salariés. Ces objectifs doivent donc être quantifiables, et faire l’objet d’un suivi en interne par l’intermédiaire d’un référent ou d’un comité de mission.

Si le bilan de l’audit de l’organisme indépendant conclut à une non atteinte des objectifs, il peut demander le retrait de la qualité d’entreprise à mission.

3. Une image de marque valorisée et attractive

L’intérêt d’une telle démarche engageante pour une TPE ou une PME est multiple. Dans un premier temps, le statut de société à mission distingue la nature vertueuse de l’activité de l’entreprise, et donc son impact positif sur la société et/ou l’environnement. C’est une reconnaissance des valeurs prônées par l’entreprise, et la démonstration de leur concrétisation dans les faits.

Être reconnu entreprise à mission confère aussi et surtout un fort bénéfice en termes d’image. Cela valorise sa réputation auprès des consommateurs, des fournisseurs et des partenaires commerciaux, et peut ainsi lui ouvrir des opportunités et plus largement un avantage commercial sur ses concurrents. En matière de recrutement aussi, la société à mission peut capitaliser sur son image vertueuse – sa marque employeur – pour attirer les talents et stimuler leur engagement. Enfin, les « contraintes » d’une entreprise à mission l’obligent à innover dans son approche du cycle de production pour privilégier des process plus vertueux.

4. Aucun avantage fiscal ou social n’est accordé à une EAM

Une fois la déclaration de la qualité de société à mission auprès du greffe du tribunal de commerce, l’entreprise ne doit pas s’attendre à une baisse de sa fiscalité ou de ses cotisations sociales, ni même une quelconque aide de l’État. Être une société à mission est un engagement volontariste et non un dispositif donnant accès à des subventions ! Il appartient à la TPE ou la PME de capitaliser sur cette démarche pour en tirer les bénéfices au travers de la croissance de son activité.