La prime de pouvoir d’achat serait pérennisée 

Dans le cadre du projet de loi pouvoir d’achat, le gouvernement propose de pérenniser la prime de pouvoir d’achat, à l’exception de sa défiscalisation qui resterait temporaire.

Remarque : Le projet de loi fait état d’une date de versement possible à partir du 1er août 2022. Toutefois, pour plus de sécurité juridique et financière, il est préférable d’attendre la publication de la loi au Journal officiel avant de verser la prime.

 

Salariés bénéficiaires

Ouvriraient toujours droit au bénéfice de la prime :

  • les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) actant le versement de cette prime ;
  • les agents publics relevant de l’établissement (EPA ou EPIC) à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE ;
  • les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice (à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE) attribuant la prime à ses salariés ;
  • les travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE et relevant des ESAT.

 

Modalités de versement

L’employeur pourrait toujours :

  • verser la prime à une partie de son personnel seulement, en excluant une partie des salariés dont la rémunération serait supérieure à un plafond déterminé par l’accord ou la DUE instituant la prime ;
  • fixer librement son montant qui pourrait donc être inférieur aux montants maxima exonérés ou supérieur à ces montants ;
  • appliquer des critères de modulation de la prime : ces critères de modulation resteraient les mêmes (rémunération, niveau de classification, durée de présence effective pendant l’année écoulée, durée de travail prévue au contrat de travail).

L’interdiction de substituer la prime à un élément de rémunération du salarié demeurerait.

 

Modalités de mise en place

Pour mettre en place ce dispositif, l’employeur pourrait toujours :

  • conclure un accord d’entreprise ;
  • ou opter pour la décision unilatérale : dans ce cas, il devrait en informer préalablement le CSE (s’il en existe un).

 

Régime social et fiscal

Les plafonds d’exonération seraient triplés et les conditions liées au plafond majoré plus circonscrites.

La prime serait exonérée de cotisations sociales et, temporairement, de CSG-CRDS et d’Impôt sur le revenu (IR), à hauteur de 3000 € par bénéficiaire et par année civile.

Ce plafond d’exonération serait porté à 6000 € par bénéficiaire et par année civile lorsque :

  • l’entreprise est dotée d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou conclut un accord d’intéressement au titre du même exercice que celui du versement de la prime ;
  • l’entreprise n’est pas tenue de mettre en place un accord de participation mais en est tout de même dotée ou conclut un accord de participation au titre du même exercice que celui du versement de la prime ;
  • l’employeur est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général et habilitée à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt ;
  • l’employeur est un Esat.

 

La prime serait exonérée de cotisations sans plafond de rémunération mais fiscalisée et soumise à CSG-CRDS pour les salariés ayant perçu une rémunération au moins égale à 3 fois la valeur annuelle du Smic.  

A compter du 1er janvier 2024, la prime serait intégralement soumise à l’IR et à la CSG-CRDS. En outre, la prime serait assujettie au forfait social dans les mêmes conditions que l’intéressement. Ainsi, une entreprise de 250 salariés et plus serait redevable du forfait social lors de l’attribution des primes, au taux de 20 %.