Complémentaires santé : que faut‑il retenir du gel des cotisations 2026 ?

 L’article 13 de la LFSS pour 2026 impose un gel des cotisations de complémentaires santé, en prévoyant que les tarifs 2026 ne peuvent pas dépasser ceux de 2025.
Une mesure pensée pour préserver le pouvoir d’achat… mais qui suscite aujourd’hui de fortes contestations.

Les assureurs ont réagi dès le 30 janvier 2026, indiquant que cette disposition serait inapplicable et contraire à plusieurs principes constitutionnels et européens.
Des actions en justice vont être engagées pour soulever une Question Prioritaire de Constitutionnalité. A ce stade, le Conseil constitutionnel ne s’est pas encore exprimé sur ce point.

La LFSS ayant été adoptée tardivement, la majorité des assureurs avaient déjà fixé les tarifs 2026 lors de son entrée en vigueur.

Quel impact pour votre entreprise ?

Face aux interrogations, il est important de retenir :

• le gel est prévu par la loi, mais sa portée exacte reste incertaine ;
• des contentieux sont en cours, susceptibles de modifier ou clarifier la situation ;
• les contrats en cours pourraient être impactés différemment selon les assureurs.

Nous resterons attentifs aux évolutions législatives et jurisprudentielles pour vous accompagner au mieux dans la gestion de vos contrats santé.