Congés payés et Maladie : Quelles sont les nouvelles règles ?
Le législateur a mis en conformité la réglementation française relative aux congés payés avec le droit européen. Outre la modification des règles d’acquisition en cas d’arrêt de travail, sont à noter la création d’une obligation d’information au retour du salarié et la mise en place d’une période de report limitée dans le temps. Ces règles sont rétroactives au 1er décembre 2009 et ne sont pas sans conséquence sur la gestion de votre entreprise !
- Acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie et indemnisation
Les salariés acquièrent des congés payés durant un arrêt de travail, quel que soit sa durée et son caractère professionnel ou non.
L’acquisition se fait comme suit :
| Acquisition par mois | Plafond annuel | Assiette de l’indemnité (règle du 1/10ème) | |
| Arrêt de travail d’origine professionnelle | 2,5 jours ouvrables | 30 jours ouvrables | Rémunération réputée intégralement versée durant la période d’arrêt de travail |
| Arrêt de travail d’origine non-professionnelle | 2 jours ouvrables | 24 jours ouvrables | Rémunération réputée versée à hauteur de 80% durant la période d’arrêt de travail |
- Nouvelle obligation d’information à l’issue d’un arrêt de travail
Dans le mois suivant le retour du salarié, l’employeur doit l’informer, par tout moyen donnant date certaine de réception, du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date limite de prise des congés payés.
- Période de report pour la prise des congés payés fixée à 15 mois
Sauf accord collectif ou usage prévoyant une durée plus longue, lorsque le salarié revient alors que la période de prise des congés payés est close, les congés pourront être pris dans un délai de 15 mois commençant à courir à compter de la remise de l’information précitée.
Pour les congés payés acquis au titre d’une longue période d’arrêt de travail (arrêt de travail depuis au moins un an au terme de la période d’acquisition), le point de départ de la période de report de 15 mois est fixé à la fin de la période d’acquisition. En cas de reprise du travail avant l’expiration de la période de report, celle-ci est suspendue jusqu’à ce que le salarié ait été informé de ses droits.
- Rétroactivité des règles au 1er décembre 2009 pour les arrêts maladie
Ces règles sont applicables pour la période courant entre le 1er décembre 2009 et la date d’entrée en vigueur de la loi, sans que le salarié puisse obtenir plus de 24 jours ouvrables de congé par période d’acquisition.
Toute action en vue d’obtenir des congés payés supplémentaires doit être introduite dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. À défaut, elles seront irrecevables.
Si le salarié a quitté l’entreprise avant le 24 avril 2024, la prescription triennale s’applique. Le salarié aurait 3 ans pour agir à compter de la rupture de son contrat de travail et demander le paiement d’une indemnité compensatrice de CP sur les 3 dernières années précédant la rupture du contrat de travail.
Les nouvelles règles sont complexes à maitriser et doivent être articulées avec les règles habituelles, y compris avec les dispositions conventionnelles plus favorables et les usages. En outre, de nombreuses questions juridiques et pratiques se posent !
Loi n° 2024-364, 22 avr. 2024, art. 37 : JO, 23 avr.