Dispositif d’exonération de cotisations pour les TPE-PME des secteurs en difficulté

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, adopté définitivement par le Parlement le 23 juillet 2020, met en place plusieurs mesures visant à soutenir les entreprises dans le contexte de crise sanitaire. Parmi celles-ci figure un dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations sociales pour les PME et TPE de certains secteurs particulièrement touchés par la crise, notamment en raison de leur dépendance à l’accueil du public ainsi qu’une aide au paiement des cotisations.

Exonération de cotisations pour les PME et TPE de certains secteurs

Une mesure d’exonération de cotisations sociales est mise en place pour :

  • les PME (moins de 250 salariés) des secteurs les plus touchés ;
  • les TPE (moins de dix salariés) d’autres secteurs et pour lesquels l’activité impliquant l’accueil du public a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie (à l’exclusion des fermetures volontaires).

Les petites et moyennes entreprises (PME) qui bénéficieront de cette exonération seront celles qui exercent leur activité principale :

  • soit dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel ;
  • soit dans un secteur dont l’activité dépend de celle des secteurs précités et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

La perte de chiffre d’affaires prend notamment en compte la saisonnalité importante de certains secteurs d’activité.

La mesure consiste en une exonération totale des cotisations et contributions patronales éligibles aux allégements généraux de cotisations, hors cotisations de retraite complémentaire, applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d’activité courant :

  • du 1er février au 31 mai 2020 pour les PME des secteurs concernés ;
  • et du 1er février au 30 avril 2020 pour les très petites entreprises d’autres secteurs impliquant l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie. Le cas échéant, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, ces périodes d’emploi s’étendent du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

L’exonération est applicable sans limite de niveau de rémunération.

Aide au paiement des cotisations

Pour les entreprises bénéficiant de l’exonération, une aide au paiement de l’ensemble des cotisations et contributions dues aux Urssaf, égale à 20 % de l’assiette des rémunérations soumises à cotisations sociales au titre des mêmes périodes d’activité, est aussi prévue. Le montant de cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement au titre de l’année 2020, après application du dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.