Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, adopté définitivement par le Parlement le 23 juillet 2020, met en place plusieurs mesures visant à soutenir les entreprises dans le contexte de crise sanitaire. Parmi celles-ci figure un dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations sociales pour les PME et TPE de certains secteurs particulièrement touchés par la crise, notamment en raison de leur dépendance à l’accueil du public ainsi qu’une aide au paiement des cotisations.

Le décret en définissant les modalités est paru au Journal officiel du 2 septembre 2020 (décret 2020-1103 du 1^er septembre 2020).

• Ainsi, les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou encore de l’événementiel ainsi que les secteurs (dit secteurs « connexes ») dont l’activité dépend des secteurs mentionnés ci-dessus et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires bénéficient d’une exonération de charges portant sur la période de février à mai 2020 (4 mois), sauf cas particuliers.

Le décret prévoit que les activités des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire et des secteurs « connexes » ouvrant droit, pour les employeurs de moins de 250 salariés, à l’exonération de cotisations patronales et à l’aide au paiement des cotisations sociales correspondent aux activités éligibles au fonds de solidarité mis en place pour les entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire (liste en annexe). Quant à la condition du chiffre d’affaires, elle est remplie lorsque la baisse du chiffre d’affaires est d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :

• • par rapport à la même période de l’année précédente ;
  • ou, pour les employeurs qui le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.

La condition de baisse importante du chiffre d’affaires est également remplie lorsque cette baisse représente, sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, au moins 30% :

• • du chiffre d’affaires de l’année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

• Les employeurs de moins de 10 salariés ayant subi une interdiction d’accueillir du public pourront également bénéficier de cette exonération sur la période de février à avril 2020 (3 mois).

Il s’agit des employeurs qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public en application du décret 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.Concrètement, sont notamment concernés les commerces jugés non indispensables à la vie de la Nation, comme par exemple les salons de coiffure.Les entreprises ayant fermé volontairement ne seront donc pas concernées par ce dispositif. Les seuils d’effectifs de 250 et 10 salariés sont appréciés conformément aux règles de l’effectif « sécurité sociale ». Les cotisations sociales concernées par l’exonération sont celles relevant du champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.

Sont donc concernées les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), d’allocations familiales et, dans une certaine limite, d’accidents du travail, ainsi que les contributions Fnal, solidarité autonomie et d’assurance chômage. Le décret précise que l’exonération de cotisations patronales et l’aide au paiement des cotisations sociales sont réservées aux entreprises, personnes morales ou physiques, qui :

• ne sont pas des sociétés civiles immobilières ;
• ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
• n’étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019 (au sens de l’article 2 du règlement européen n° 651/2014 du 17 juin 2014 ).

Par exception, les micro-entreprises (moins de 10 salariés ; chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel ≤ à 2 millions d’euros) et les petites entreprises (moins de 50 salariés ; chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel ≤ à 10 millions d’euros) qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration. Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l’entreprise dont relève l’établissement ne peut excéder 800 000 €. Ce montant s’élève à 120 000 € par entreprise pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 100 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire.