INDEMNITES KILOMETRIQUES

Suppression des indemnités kilométriques pour le trajet domicile-travail avec utilisation du véhicule personnel du salarié à sa convenance.

Une ancienne tolérance prévoyait que lorsque le salarié utilisait son véhicule personnel pour convenance personnelle pour le trajet domicile-lieu de travail, les indemnités kilométriques pouvaient être exonérées à concurrence du tarif du transport en commun le plus économique.

Cette tolérance est désormais supprimée depuis le 1er novembre 2022.