Les entreprises d’au moins dix salariés qui relèvent du régime général seront soumises à la dématérialisation de la notification du taux AT-MP à partir du 1er janvier 2021. Pour cela, elles doivent avoir ouvert un compte AT-MP et avoir souscrit au service de dématérialisation avant le 16 décembre 2020, ainsi que le rappelle l’Assurance maladie dans une note diffusée sur son site ameli.fr le 1er décembre 2020.
Le compte AT-MP est un service en ligne accessible sur le site www.net-entreprises. fr, gratuit, actualisé quotidiennement, et qui propose notamment la consultation des taux de cotisation notifiés avec le détail de leur calcul, les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux, un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, ou encore les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité.
L’assurance maladie détaille la marche à suivre pour souscrire au service de dématérialisation avant le 16 décembre 2020 sous peine de pénalités, ainsi :
– si l’entreprise a déjà un compte AT-MP il suffit de faire la demande de souscription au service de dématérialisation en ligne en se connectant sur l’espace personnel du compte ;
– si l’entreprise n’a pas encore de compte AT-MP, elle doit effectuer une demande d’ouverture de compte sur net-entreprises.fr. Elle est effective en principe dans un délai maximal de 24 heures. Ensuite, l’entreprise pourra, à partir de son espace personnel, s’abonner au service de dématérialisation de la notification de taux AT-MP.