La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera reconduite en 2020.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS) qui reconduit le dispositif ajoute cependant une nouvelle condition pour bénéficier de l’exonération : l’existence ou la mise en place d’un accord d’intéressement dans l’entreprise.
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime (et non plus au 31 décembre) sont potentiellement éligibles, y compris les apprentis ou les intérimaires.
Le bénéfice de l’exonération resterait néanmoins réservé aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du SMIC. Sera retenue la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.
La loi ne prévoit aucun montant minimum ni obligation de versement. Les employeurs restent donc libres de verser ou non cette prime, d’en fixer le montant et d’en choisir les bénéficiaires, par exemple en réservant cet avantage aux salariés les moins rémunérés.
Naturellement, cette prime ne doit pas remplacer un élément de rémunération versé par l’employeur ou qui devient obligatoire, ni des augmentations de rémunérations ou des primes.
Le montant de la prime pourra toujours varier selon les salariés mais uniquement sur la base des critères objectifs suivants :
- la rémunération
- le niveau de classification
- et la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail.
Il est par exemple possible de prévoir un barème dégressif en fonction du niveau de revenus des salariés.
Afin d’encourager l’intéressement, le PLFSS 2020 conditionne l’exonération de cette prime à l’existence ou à la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2020.
Exceptionnellement, cet accord pourrait être conclu pour une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieur à 1 an.
La condition d’instauration d’un accord d’intéressement ne s’appliquera pas aux associations et fondations à but non lucratif et reconnues d’utilité publique.
La prime exceptionnelle devra être versée entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.
La prime exceptionnelle peut être mise en place de deux manières :
- soit par décision unilatérale de l’employeur. Ce dernier devra informer les représentants du personnel de sa décision avant le versement de la prime.
- soit par accord d’entreprise.
Sous réserve du respect des conditions de versement rappelées, la prime exceptionnelle sera exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux.
Elle sera également exonérée d’impôt sur le revenu : aucun prélèvement à la source ne sera appliqué sur la prime versée.
De même, cette prime n’entrera pas en compte dans les ressources à déclarer pour le calcul de la prime d’activité.
L’exonération porte sur la fraction de la prime inférieure ou égale à 1 000 €. La fraction excédentaire, au-delà de ce plafond, sera soumise aux charges sociales et à l’impôt.