7 choses à savoir sur les congés payés dans les TPE/PME

Début 2022, on célébrera les 40 ans de la cinquième semaine de congés payés ! Une période précieuse pour les salariés et un élément de complexité dans l’organisation du planning pour les dirigeants, contraints de jongler avec les impératifs de l’activité et les desiderata des collaborateurs. Au milieu de cela, le Code du travail et les conventions collectives viennent encadrer l’enjeu sensible des congés payés… et rappeler les droits et devoirs de chacun.

1. Deux méthodes de calcul pour le nombre de jours de CP…

Tout salarié a droit à 5 semaines de congés payés sur toute la période de référence. Le nombre de jours de CP peut donc se calculer selon 2 méthodes :

• La méthode des jours ouvrables considère qu’une semaine correspond à 6 jours : 5 semaines de CP x 6 jours par semaine = 30 jours de CP par an, soit 2,5 par mois.
• La méthode des jours ouvrés considère qu’une semaine correspond à 5 jours : 5 semaines de CP x 5 jours par semaine = 25 jours de CP par an, donc 2,0833 jours par mois.

2. … Et deux méthodes pour le calcul de l’indemnité de congés payés

L’indemnité de congés payés désigne la compensation de salaire que bénéficie un salarié lorsqu’il part en congé. Deux calculs sont possibles :

• La méthode du dixième : les indemnités de CP correspondent au 1/10e du salaire brut du salarié. Par exemple, sur un salaire brut de 30 000€ par an, le salarié est indemnisé à hauteur de 3 000 € pour 30 jours (30 000 x 0,1 = 3 000).
• La méthode du maintien de salaire consiste à verser une indemnité équivalente à la rémunération que le salarié devrait toucher s’il travaillait. Par exemple, pour 2 semaines de congé avec 7 heures de travail par jour, le calcul est le suivant : 3 000 x (10 jours ouvrés x 7 heures) / (21 jours ouvrés x 7 heures) = 1 428,57€.

C’est le calcul le plus favorable au salarié qui doit être appliqué.

3. Un volume de CP minimal en période estivale

La période de prise de congés payés se divise en deux parties. L’une d’elles est la période estivale qui s’étend du 1er mai au 31 octobre. Durant ce laps de temps, le salarié est dans l’obligation d’utiliser au moins 12 jours ouvrables consécutifs lorsque le fractionnement du congé principal possède une durée comprise entre 12 et 24 jours ouvrables. En revanche, les jours de CP doivent être pris continuellement en cas de droit inférieur à 12 jours ouvrables.

4. Quatre semaines consécutives maximum

Selon le Code du travail, les employés peuvent prendre jusqu’à 24 jours ouvrables de CP consécutifs, ce qui représente 4 semaines de vacances d’un seul coup. L’employeur ne peut donc pas imposer à ses salariés de poser cinq semaines qui se suivent : la cinquième semaine de congés payés devra être prise à une autre période de l’année.

5. Douze mois pour solder les CP acquis lors de la période de référence

Les cinq semaines de congés payés doivent être fixées entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours, soit sur une année complète. Les salariés disposent donc jusqu’au 31 mai pour prendre l’ensemble de leurs congés payés. Dans le cas contraire, chaque CP qui n’aura pas été pris sera perdu, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être cumulés avec les cinq semaines de l’année suivante.

6. Dates de congés : l’employeur a le dernier mot

En tant qu’employeur, vous êtes libre d’imposer les dates de congés payés à vos salariés, du moment qu’elles figurent à l’intérieur de la période de prise de CP fixée par la convention collective applicable. En revanche, le salarié doit être informé de ses congés payés au moins deux mois avant son ouverture. Le dernier mot revient à l’employeur : le salarié n’est pas en position de choisir ses dates de congés.

7. CP et RTT sont cumulables

Les Récupération du Temps Travaillé désignent les heures à récupérer si le salarié travaille plus de 35 heures par semaine. Ils sont instaurés dans le cadre de l’aménagement et la réduction du temps de travail. Le salarié peut ainsi choisir de prendre ses RTT ou bien de se les faire payer. Selon l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation n° 07-42-799 du 24/10/2008, les RTT sont des repos qui n’ont « ni le même objet ni la même cause que les jours de congés payés », ce qui signifie qu’ils sont cumulables.