Création d’entreprise : les 7 avantages d’une SASU

Vous êtes un créateur d’entreprise et vous hésitez sur la bonne forme juridique à choisir pour votre future société ? Derrière la micro-entreprise, la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) séduit un nombre croissant d’entrepreneurs en raison de sa forme simplifiée et de la sécurité qu’elle apporte au dirigeant. Explications.

 

1. L’affiliation au régime général de la Sécurité sociale

C’est l’avantage de la SASU qui fait la différence dans le choix des porteurs de projet de création d’entreprise. Avec cette forme juridique, le chef d’entreprise ne possède pas le statut de pas un travailleur non salarié (TNS), mais du statut d’assimilé salarié. Conséquence : il relève du régime général de la Sécurité sociale, au même titre que n’importe quel employé (hormis l’assurance chômage).

 

2. Une responsabilité financière limitée

L’entrepreneuriat est une prise de risque, mais en SASU l’associé unique n’a pas à craindre de tout perdre en cas d’échec. Sa responsabilité est en effet limitée à hauteur de ses apports en capitaux. Il dispose ainsi de la garantie de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Cela n’est toutefois pas valable en cas de faute gestion ou lorsque son patrimoine personnel est utilisé comme caution.

 

3. Pas de cotisations sociales sur les dividendes

S’il est un point sur lequel le statut de dirigeant en SASU est préférable à celui de TNS, c’est en matière de taxation des dividendes. Il ne paie pas de cotisations sociales sur les dividendes. En clair, le dirigeant de SASU ne doit s’acquitter que des prélèvements sociaux (taux de 17,20%) là où le travailleur non salarié en EURL doit additionner prélèvement à la source de l’IR (12,8 %) et cotisations sociales du gérant (46% environ).

 

4. La possibilité d’opter pour l’IR au lancement de la société

Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Le dirigeant peut toutefois bénéficier du régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) sur une durée de cinq ans maximum. Il peut ainsi imputer un éventuel déficit professionnel sur son IR. C’est aussi un moyen d’éviter une double imposition des bénéfices via l’IS puis sur les dividendes versés à l’actionnaire unique.

 

5. Une transmission facilitée

La cession d’une entreprise peut être une opération complexe, mais ce n’est pas le cas pour la SASU. La cession des actions pour transmettre la société n’a rien du parcours du combattant : un simple formulaire à adresser au service des impôts suffit ! Et les droits d’enregistrement lors d’une cession des droits sociaux de la SASU ne sont pas un obstacle avec un taux de seulement 0,1%…

 

6. Une réglementation souple à la création

La rédaction des statuts d’une SASU offre au créateur d’entreprise une grande marge de personnalisation de sa société en matière d’organisation et de fonctionnement. L’associé unique a le choix quant à sa nomination comme président ou celle d’un tiers, et il peut également un ou plusieurs directeurs généraux. Il est également possible de contrôler les mouvements des actionnaires en cas d’évolution de la SASU vers une SAS avec les clauses de préemption et d’incessibilité des actions.

 

7. Transformation automatique en SAS

La transition de la SASU vers la SAS lors de l’entrée d’un nouvel actionnaire n’impose pas de lourd formalisme. Seule une déclaration au greffe est nécessaire, nul besoin de procéder à une modification des statuts de la SASU. C’est aussi la raison pour laquelle il est conseillé d’anticiper cette évolution avec des status bien rédigés dès la création de l’entreprise, avec l’aide d’un expert-comptable.

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