Aide exceptionnelle au titre des congés payés pour certains secteurs d’activité

À la suite de l’annonce du Gouvernement, début décembre 2020, de prendre en charge 10 jours de congés payés pris par les salariés entre le 1er et le 20 janvier pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire, un décret[1] a été publié afin de fixer les modalités de mise en œuvre de cette mesure.

  1. Entreprises concernées

L’aide bénéficie aux entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui ont :

  • Été concernées par une interdiction d’accueillir du public pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020
  • Ou subi une diminution du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire était déclaré, d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

L’aide n’est pas applicable aux congés payés indemnisés par les caisses de congés payés spécifiques à certaines professions (bâtiment…).

  1. Montant de l’aide

Le montant de l’aide est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris, dans la limite de 10 jours, à 70 % de l’indemnité de congés, rapportée à un montant horaire et, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Le montant horaire ne peut être inférieur à 8,11 €. Ce minimum n’est pas applicable aux apprentis et salariés sous contrat de professionnalisation.

Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures.

Remarque : Le montant de l’aide dont bénéficie l’employeur correspond au montant de l’allocation d’activité partielle. Quant au salarié en congés, il perçoit une indemnité de congés payés, calculée selon les modalités de droit commun (application de la règle du maintien de salaire ou de la règle du dixième).

  1. Formalisme

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur qui bénéficie d’une autorisation d’activité partielle adresse une demande d’aide, dématérialisée, sur le portail de l’ASP, en précisant le motif de recours à l’aide.

L’administration peut demander à l’employeur toute information complémentaire à l’instruction de l’aide. Et l’ASP peut demander toute information complémentaire nécessaire au paiement de l’aide.

L’employeur informe le CSE, le cas échéant, de la demande de versement de l’aide.

  1. Prise des congés

Pour rappel, l’employeur doit respecter un délai de prévenance d’un mois pour imposer des congés payés aux salariés (congés acquis sur la période N-1). Le comité social et économique (CSE), s’il existe, doit également être consulté préalablement. A défaut, l’accord du salarié est nécessaire.

S’il s’agit de congés payés acquis sur la nouvelle période (congés pris par anticipation), l’accord du salarié est toujours requis.

[1] Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021