PAIEMENT DES SALAIRES : DU NOUVEAU EN DÉCEMBRE 2022

Toute rémunération qui excède 1 500 € doit être nécessairement payée par chèque ou virement sur un compte bancaire ou postal. La vérification du destinataire est une obligation de l’employeur.

À partir du 27 décembre 2022, le code du travail imposera que le salaire soit versé sur un compte bancaire ou postal dont le salarié sera le titulaire ou le co-titulaire.

Pour les salaires de décembre 2022 :

• Contrôler les identités référencées sur les justificatifs des comptes bancaires ou postaux
• Informer/inviter les salariés ne répondant plus au cadre légal à transmettre un justificatif de compte bancaire ou postal à leur nom ou tout justificatif permettant de démontrer leur qualité de co-titulaire dudit compte.

Attention deux exceptions :

• Le mineur non émancipé : seul un titulaire de l’autorité parental peut autoriser le paiement effectif du salaire à un mineur.
• Le salarié décédé : à défaut d’intervention d’un notaire dans la succession, tout héritier justifiant de sa qualité et d’une procuration émanant des autres héritiers pourra être bénéficiaire effectif du paiement

(loi 2021-1774 du 24 décembre 2021, art. 1 ; c. trav. art. L. 3241-1 modifié)