INSCRIPTION AU COMPTE AT/MP

En principe, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.
Pour remplir cette obligation légale, il suffit pour chaque entreprise de s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022.
L’assurance maladie rappelle également la procédure à suivre pour s’inscrire au compte AT/MP. https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/obligation-legale-d-inscription-au-compte-atmp-quel-que-soit-l-effectif-de-l-entreprise
Pour mémoire, seul le chef d’entreprise ou l’un de ses salariés, autorisé peut juridiquement être destinataire de la notification dématérialisée du taux et par conséquent ouvrir le compte.
L’Expert-comptable ne peut donc pas remplir cette obligation à la place de l’employeur, même s’il a déjà un compte AT/MP propre qui lui permet de connaître son taux de cotisation et de traiter les démarches qui lui ont été déléguées.

Quelles pénalités en l’absence de compte AT/MP en ligne ?
En l’absence d’ouverture d’un compte AT/MP, la CARSAT (CRAMIF ou CGSS) peut notifier une pénalité à l’entreprise égale à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié, due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d’année sans adhésion au téléservice (arrêté du 8 octobre 202, art 1, JO du 9, texte 39).
Le montant de cette pénalité varie selon l’effectif de l’entreprise :
– 0.5% du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés,
– 1% du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés,
– 1.5% du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés.