Protection sociale complémentaire : obligation de mise en conformité de l’acte fondateur des régimes de prévoyance

Deux réformes impliquent la modification des contrats d’assurance en matière de protection sociale complémentaire (frais de santé, incapacité…) et obligent la modification de l’acte fondateur de mise en place du régime (Décision Unilatérale de l’Employeur, Accord d’entreprise, Référendum), et ce afin de maintenir le caractère collectif et obligatoire et de pouvoir continuer à bénéficier des exonérations de charges sociales et fiscales qui en découlent.

Le maintien des garanties en cas de suspension de contrat

Dans le cadre du recours massif à l’activité partielle pendant la crise sanitaire, le gouvernement avait prévu le maintien des garanties de protection complémentaire des salariés en activité partielle.

Le dispositif a pris fin au 30 juin 2021, mais les obligations de maintien des garanties ont été pérennisées par l’administration.

Ainsi, l’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 a prévu la remise en cause du caractère collectif et obligatoire de certains dispositifs de protection sociale complémentaire en cas de suspension des garanties lorsque les salariés bénéficient d’un revenu de remplacement versé par leur employeur.

Ces dispositions doivent être mentionnées dans l’acte de mise en place.

Par conséquent, les régimes mis en place, à compter du 1^er janvier 2022, doivent intégrer ces nouvelles dispositions et les régimes mis en place avant cette date devront être mis en conformité.

• Lorsque le régime a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE), l’acte devra être en conformité à compter du 1^er juillet 2022, alors que les accords d’entreprise et référendum ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour être mis en conformité.

La modification des catégories objectives

Les deux régimes de retraite complémentaire Agirc et Arcco ayant fusionné au 1^er janvier 2019, les références à la CCN AGIRC du 14 mars 1947 et à l’accord ARRCO de 1961 pour la définition des catégories cadres et non cadres sont obsolètes.

Le décret paru le 30 juillet 2021 impose donc de définir la catégorie des cadres et non cadres par référence à l’ANI du 17 novembre 2017.

Afin de maintenir le caractère collectif et obligatoire des régimes complémentaires, la mise en conformité de l’acte fondateur est donc nécessaire lorsque les régimes mis en place font référence aux anciennes catégories objectives.

• L’employeur a jusqu’au 31 décembre 2024 pour modifier l’acte de mise en place. Les régimes mis en place, ou modifiés au niveau du champ des bénéficiaires, à compter du 1^er janvier 2022 doivent toutefois, d’ores-et-déjà, intégrer ces nouvelles dispositions.

Le formalisme à respecter

La modification de l’acte de mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire nécessite le respect d’un formalisme qui diffère selon la nature de l’acte fondateur (DUE, accord collectif, référendum).

Lorsque le régime a été mis en place par DUE, la procédure suivante doit être respectée :

• information préalable des membres du CSE,
• information individuelle des salariés et respect d’un délai de préavis suffisant entre cette information et la fin de l’application de la nouvelle décision,
• rédaction d’une nouvelle décision unilatérale qui sera remise à chaque salarié.

En cas d’accord collectif, des négociations devront être engagées afin de réviser ce dernier.

Les conditions de modification ou de dénonciation d’un accord référendaire devaient être définies par décret. Ce dernier n’étant jamais paru, il conviendra de se référer à la clause de dénonciation fixée dans l’accord.

Par ailleurs, dans les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE, celui-ci doit être informé et consulté préalablement à la mise en place d’une garantie de protection sociale complémentaire, ou à la modification de celle-ci.

• A défaut de mise en conformité, le caractère collectif des garanties et l’exonération des charges sociales pourront être remises en cause et générer un redressement URSSAF.

Notre service juridique social reste à votre disposition pour répondre à vos questions et pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces obligations.