ÉVOLUTION DES RÊGLES DE D’APPLICATION DE LA DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE POUR LES FRAIS D’ENTREPRISE
L’administration a fait évoluer sa doctrine relative à la déduction spécifique pour frais professionnels (DFS) en exigeant des conditions extrêmement restrictives. L’application de ce dispositif devient plus délicate et pourrait amener les URSSAF à procéder à des redressements.
Ainsi, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) publié en mars 2021 prévoit de nouvelles modalités quant au recueil du consentement du salarié pour l’application de cette déduction forfaitaire spécifique.
Pour rappel, à défaut d’accord collectif de travail ou d’accord des représentants du personnel pour appliquer le dispositif dans l’entreprise, l’employeur doit obtenir l’accord de chaque salarié individuellement. Désormais, ce consentement doit être recueilli chaque année. Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Une tolérance administrative demeure cependant jusqu’au 31 décembre 2022.
En outre, depuis le 1er avril 2021, le BOSS, s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, conditionne désormais le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique au fait que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels. Une tolérance est cependant accordée par l’administration jusqu’au 31 décembre 2022.
A compter du 1er janvier 2023, l’abattement forfaitaire spécifique ne sera donc applicable uniquement si le salarié supporte effectivement des frais professionnels. L’employeur devra alors disposer des justificatifs le démontrant (facture restauration ou d’hébergement…).
A lecture de cette nouvelle doctrine, il semblerait que la DFS ne puisse trouver à s’appliquer qu’en l’hypothèse de versement d’indemnités forfaitaires inférieures aux frais réellement engagés par le salarié et sous réserve de pourvoir justifier de la réalité de ces dépenses. Or, de telles exigences aboutiraient à faire obstacle à son application.
Les organisations professionnelles tentent de faire évoluer la position de l’administration. Il est donc possible que des modifications interviennent au cours de l’année 2022.