Activité partielle et APLD : indemnisation à partir d’octobre 2021

 À partir du 1er octobre 2021, le taux horaire minimum de l’allocation versée à l’employeur est relevé à :

  • 7,47 € (au lieu de 7,30 €) pour l’allocation d’activité partielle de droit commun ;
  • 8,30 € (au lieu de 8,11 €) pour l’allocation d’activité partielle majorée et l’allocation d’APLD.

Décret 2021-1252 du 29-9-2021 : JO 30

L’augmentation du Smic au 1er octobre 2021 impacte également l’indemnisation de l’activité partielle puisqu’elle induit une augmentation du plafond de l’indemnité et de l’allocation (voir tableau ci-après) ainsi qu’une revalorisation du taux horaire minimal de l’indemnité versée laquelle passe, du fait du relèvement du Smic, à 8,30 € (Smic net horaire).

Tableau récapitulatif

À partir du mois d’octobre 2021, l’indemnisation de l’activité partielle s’établit comme suit :

Dispositifs concernés Période d’application Indemnité versée au salarié Allocation perçue par l’employeur
Taux Plancher Plafond Taux Plancher(2) Plafond
Droit commun À partir du 1-10-2021 60 % 8,30 € 4,5 Smic × 60 % (soit 28,30 €) 36 % 7,47 € 4,5 Smic × 36 % (soit 16,98 €)
Salarié vulnérable ou contraint de garder son enfant Du 1-10-2021 au 31-12-2021 au plus tard(1) 70 % 8,30 € 4,5 Smic × 70 % (soit 33,01 €) 70 % 8,30 € 4,5 Smic × 70 % (soit 33,01 €)
Secteurs protégés avec 80 % de perte de CA en 2021

Entreprises fermées

Entreprises soumises à des restrictions territoriales spécifiques

Entreprises situées dans une zone de chalandise d’une station de ski

Du 1-10-2021 au 31-10-2021(1) 70 % 8,30 € 4,5 Smic × 70 % (soit 33,01 €) 70 % 8,30 € 4,5 Smic × 70 % (soit 33,01 €)
APLD À partir du 1-10-2021 70 % 8,30 € 4,5 Smic × 70 % (soit 33,01 €) 60 %

(3)

8,30 € 4,5 Smic × 60 % (soit 28,30 €)

(3)

(1) Sauf reconduction au-delà de cette date.

(2) Sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

(3) Du 1-10-2021 au 31-10-2021 application du taux de 70 % dans les cas prévus à la ligne précédente (secteurs protégés avec perte de CA de 80 %, entreprises fermées, etc.).

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