Activité partielle et APLD : indemnisation à partir novembre 2021

Le décret 2021-1383 du 25 octobre 2021 prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 le taux de 70 % pour l’allocation d’activité partielle servie aux entreprises les plus affectées par la crise (secteur protégé avec perte de 80 % du chiffre d’affaires, entreprises accueillant du public et fermées totalement ou partiellement, établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques avec perte de 60 % du chiffre d’affaires ou appartenant à une zone de chalandise de station de ski avec perte de 50 % du chiffre d’affaires pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques).

Les baisses d’indemnisation qui devaient prendre effet au 1er novembre 2021 sont donc reportées.

 

Tableau récapitulatif

Du 1er octobre au 31 décembre 2021, l’indemnisation de l’activité partielle s’établit comme suit :

Dispositifs concernés Période d’application Indemnité versée au salarié Allocation perçue par l’employeur
Taux Plancher Plafond Taux Plancher(2) Plafond
Droit commun À partir du 1-10-2021 60 % 8,30 € 4,5 Smic × 60 % (soit 28,30 €) 36 % 7,47 € 4,5 Smic × 36 % (soit 16,98 €)
Salarié vulnérable ou contraint de garder son enfant Du 1-10-2021 au 31-12-2021 au plus tard(1) 70 % 8,30 € 4,5 Smic × 70 % (soit 33,01 €) 70 % 8,30 € 4,5 Smic × 70 % (soit 33,01 €)
Secteurs protégés avec 80 % de perte de CA en 2021

Entreprises fermées

Entreprises soumises à des restrictions territoriales spécifiques

Entreprises situées dans une zone de chalandise d’une station de ski

Du 1-10-2021 au 31-12-2021(1) 70 % 8,30 € 4,5 Smic × 70 % (soit 33,01 €) 70 % 8,30 € 4,5 Smic × 70 % (soit 33,01 €)
APLD À partir du 1-10-2021 70 % 8,30 € 4,5 Smic × 70 % (soit 33,01 €) 60 %

(3)

8,30 € 4,5 Smic × 60 % (soit 28,30 €)

(3)

(1) Sauf reconduction au-delà de cette date.

(2) Sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

(3) Du 1-10-2021 au 31-12-2021 application du taux de 70 % dans les cas prévus à la ligne précédente (secteurs protégés avec perte de CA de 80 %, entreprises fermées, etc.).

 

Décret 2021-1383 du 25-10-2021 : JO 26 ; Décret 2021-1389 du 27-10-2021 : JO 28