Micro-entreprise : 4 raisons de changer de régime

 

En 2021, l’Insee a recensé plus de 600 000 créations de micro-entreprises en France ! Cela représente près des deux tiers des créations d’entreprises sur l’année. Ce chiffre est par ailleurs un record depuis la création du régime de l’auto-entrepreneur en 2008, dont le but était de favoriser l’entrepreneuriat individuel via une simplification de la gestion administrative. Un moyen de créer une activité d’appoint comme c’est le cas pour 29% des micro-entrepreneurs, mais aussi de tester son idée avant de se lancer à fond dans le projet en évoluant vers un autre statut juridique.

 

1. Pour développer son activité

Le régime de la micro-entreprise est possible jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires hors taxe. Les plafonds n’ont pas changé depuis 2019, à savoir :

  • 72 600 euros pour les prestations de service et les professions libérales;
  • 176 200 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement.

Dès lors qu’un micro-entrepreneur dépasse le seuil correspondant à son activité pendant deux années consécutives, le régime fiscal évolue automatiquement au 1er janvier de l’année suivante vers le régime réel d’imposition pour les commerçants et artisans (BIC) ou le régime de la déclaration contrôlée pour les libéraux (BNC). Quant aux cotisations sociales, elles obéissent alors aux règles des travailleurs non-salariés (TNS).

Bien qu’une micro-entreprise peut recruter des salariés, le franchissement de ce seuil devient incontournable dès lors que l’auto-entrepreneur envisage de s’entourer de collaborateurs pour développer son chiffre d’affaires.

 

2. Pour faire entrer un associé

La micro-entreprise est une forme d’entreprise individuelle et le micro-entrepreneur un travailleur indépendant. Il ne s’agit pas d’un statut juridique mais d’un régime fiscal, la micro-entreprise étant dans les faits assimilée à une EIRL ou une EURL n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans tous les cas, l’auto-entrepreneur ne peut pas faire entrer d’associés dans son entreprise ; il doit radier sa micro-entreprise et créer une nouvelle société avec un statut juridique compatible (SARL, SAS). Une EURL ou une SASU peuvent également accueillir de nouveaux associés.

 

3. Pour limiter sa responsabilité

Un micro-entrepreneur engage son patrimoine et professionnel : il est indéfiniment responsable des dettes professionnelles contractées à travers son activité, et cette responsabilité peut même s’étendre à son conjoint selon le régime matrimonial. Il faut néanmoins rappeler que sa résidence principale ne peut pas être saisie, et qu’il peut effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour protéger d’autres biens immobiliers qui n’interviennent pas dans son activité professionnelle. S’il passe d’une micro-entreprise à une SASU, une EIRL ou une EURL, il bénéficie de la limitation de sa responsabilité à son apport. Son patrimoine personnel n’est alors plus engagé.

 

4. Pour déduire ses frais

Le calcul de l’imposition et des cotisations sociales d’un auto-entrepreneur s’applique au chiffre d’affaires. Il n’est pas donc possible de déduire de la base imposable les charges engagées pour l’activité (achat de matériel, déplacements, etc.). Pour en bénéficier, il faut donc changer pour un statut juridique tel que l’EURL, l’EIRL ou le SASU certes plus contraignant (rédaction des statuts, comptabilité et formalités administratives plus lourdes), mais où il est possible d’optimiser sa rémunération et sa fiscalité grâce à la déduction des charges du résultat.

 

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