Activité partielle : l’évolution des niveaux et modalités de prise en charge en 2021

Un décret du 30 décembre 2020 prévoit les modalités d’application de plusieurs dispositions de l’ordonnance nº 2020-1639 du 21 décembre 2020 et, notamment, celles sur la modulation de la prise en charge de l’activité partielle qui bénéficient aux entreprises les plus touchées par la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19.

Report au 1^er février de la baisse du taux de droit commun

Le décret diffère du 1^er janvier au 1^er février 2021 l’entrée en vigueur du nouveau taux de droit commun servant au calcul de l’allocation d’activité partielle (allocation versée par l’Etat) accordée aux employeurs.

• Le taux de 60 %de la rémunération brute de référence s’appliquera donc jusqu’au 31 janvier. Quant au montant plancher de l’allocation d’activité partielle, il est passé de 8,03 € à 8,11 € au 1^er janvier 2021.
• Le taux de 36 %de la rémunération brute de référence s’imposera donc à partir du 1^er février 2021. Le montant plancher du taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à compter de cette date sera revalorisé et passera de 7,23 € à 7,30 €.

Dans le même temps, le taux de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés doit passer de 70 % à 60 %, à compter du 1^er février 2021 (décret nº 2020-1681 du 24 décembre 2020).

Baisse du taux majoré applicable dans les « secteurs protégés »

Les entreprises des « secteurs protégés » (listés par les annexes I et II du décret nº 2020-810 du 29 juin 2020) peuvent continuer à bénéficier d’un taux majoré.

• L’allocation accordée aux employeurs n’est maintenue à 70 %de la rémunération brute de référence que jusqu’au 31 janvier.
• Au titre des heures chômées entre le 1^erfévrier et le 31 mars 2021, le taux de l’allocation d’activité partielle passera à 60 % de la rémunération brute de référence. L’allocation restera limitée par un plafond de 60 % de 4,5 Smic et un plancher de 8,11 €.

S’agissant de l’indemnité accordée aux salariés, son taux reste de 70 % jusqu’au 31 mars 2021 (décret nº 2020-1681 du 24 décembre 2020).

• À compter du 1^eravril, les secteurs « protégés » se verront donc appliquer les taux de droit commun de 36 % pour l’allocation et 60 % pour l’indemnité d’activité partielle.

Cas des entreprises fermées pour cause de mesures sanitaires

Le décret intègre trois catégories d’entreprises contraintes d’interrompre leur activité du fait de décisions administratives prises pour endiguer la propagation de la Covid-19.

• La première catégorie concerne les entreprises accueillant du public dont l’activité est interrompue (au moins en partie) suite à des mesures sanitaires. Jusqu’au 30 juin 2021,celles-ci bénéficient d’un taux de l’allocation d’activité partielle de 70 % de la rémunération antérieure brute, avec un plafond à 70 % de 4,5 Smic et un plancher horaire à 8,11 € à compter du 1^er janvier.
• La deuxième correspond aux entreprises situées dans une circonscription territoriale faisant l’objet de mesures de restriction sanitaires. Ces entreprises bénéficient des mêmes niveaux de prise en charge que celles de la première catégorie à compter du 1^er janvier et jusqu’au 30 juin 2021, mais à condition de justifier d’une baisse significative de leurs résultats. Le décret fixe cette baisse à au moins 60 % de leur chiffre d’affaires. Cette baisse de chiffre d’affaires est appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois concerné : soit par rapport au chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures ; soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019.
• La troisième catégorie correspond aux établissements situés dans la zone de chalandise d’établissements accueillant du public dont l’activité est interrompue du fait d’une décision administrative. Ces entreprises bénéficient également des mêmes niveaux de prise en charge que les premières, mais leur prise en charge débute au 1^er décembre et s’étend jusqu’au 30 juin. Le montant plancher applicable au titre des heures chômées en 2020 est maintenu à 8,03 € et est porté à 8,11 € à compter du 1^er janvier 2021. Le décret précise que les zones de chalandises visées sont celles entourant les stations de ski. (pour plus de précisions : https://exco.fr/coronavirus/aides-financieres/activite-partielle-regime-specifique-aux-stations-de-ski/)

Salariés non soumis à la réglementation de la durée du travail

Le décret proroge les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours et pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (salariés en forfait jours, VRP, cadres dirigeants…).

Salariés vulnérables ou gardant un enfant

Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle qui doit être versée aux salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler reste fixé à 70 % de la rémunération antérieure brute jusqu’à une date fixée par décret. Ce taux bénéficie aux salariés considérés comme particulièrement vulnérables à la Covid-19 ainsi qu’aux parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Leur indemnisation est en outre plafonnée à 70 % de 4,5 Smic.

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle (allocation versée par l’Etat) reste, jusqu’au 31 janvier 2021, celui applicable au secteur d’activité concerné : 60 % dans le « secteur non protégé » et 70% dans le « secteur protégé ». Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

A compter du 1^er février 2021, la prise en charge de cette indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle se fait au taux de 60 % et dans la limite d’un plafond fixé à 60 % de 4,5 Smic et d’un plancher à 7,30 €.

Cette mesure pourrait être maintenue au plus jusqu’à la fin de l’année 2021.

Nouveau taux horaire plancher de l’allocation de l’activité partielle de longue durée (APLD)

Le décret du 30 décembre relève le plancher du taux horaire de l’allocation du dispositif APLD à 7,30 euros à compter du 1er janvier 2021.

Ce plancher concerne les « secteurs non protégés » ; dans les « secteurs protégés », il y a lieu d’appliquer le taux plancher prévu par l’activité partielle de droit commun car il est plus favorable.