Les dispositions permettant d’imposer la prise de jours de congés ou de repos sont prolongées

L’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 prolonge jusqu’au 30 juin 2021 les dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars dernier sur la prise de jours de congé et de repos.

Pour rappel, cette ordonnance permet à l’employeur d’imposer ou de modifier la date des congés payés par dérogation aux règles d’ordre public en matière de prise de congé (délai de prévenance d’un mois réduit à un jour franc, …), sous réserve de la conclusion d’un accord collectif l’autorisant.

Elle permet également à l’employeur, par décision unilatérale, d’imposer ou modifier unilatéralement la date de la prise de jours de RTT, de jours de repos des salariés en convention de forfait et de jours affectés au compte épargne temps par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables.

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